Titre Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des partis et des groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux
Art. 60
60 / 77En vigueur depuis le 6 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 , -1 III. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000029333373#art-60