Titre Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
Art. 61
61 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3311-3 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2311-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4311-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000029333373#art-61