Titre Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
Art. 68
68 / 77En vigueur depuis le 6 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 quater III. - Le II est applicable à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029333373#art-68