Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 24
24 / 34En vigueur depuis le 10 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 E II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000029350519#art-24