Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 3
4 / 34En vigueur depuis le 10 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter S II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029350519#art-3