Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
Art. 1
2 / 24En vigueur depuis le 10 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
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Prolegi/LEGITEXT000029351494#art-1