Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 11
12 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-1, Art. L863-6 - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 56
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029351494#art-11