Titre Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative
Art. 18
18 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Sous-titre II : De la justice restaurative, -1
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Prolegi/LEGITEXT000029363374#art-18