Titre Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale
Art. 19
19 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-9
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Prolegi/LEGITEXT000029363374#art-19