Titre Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL
Art. 50
50 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 147-1
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Prolegi/LEGITEXT000029363374#art-50