Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, à l'exception des articles 13 et 15, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000031314465#art-19