Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie›Sect. Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus
Art. 1
1 / 85En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L410-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L462-1, Art. L910-1 A, Art. L910-1 C
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-1