Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie›Sect. Section 6 : Des dispositions monétaires et financières
Art. 13
13 / 85En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art. L712-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 -Code monétaire et financier Art. L753-2, Art. L763-2 V.-Les III et IV du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-13