Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement›Sect. Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
Art. 24
24 / 85En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-24