Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique›Sect. Section 2 : Agents en service sur le territoire de la Polynésie française
Art. 32
32 / 85En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 12 juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-32