Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique›Sect. Section 3 : Agents en service sur le territoire de Mayotte
Art. 34
34 / 85En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 -1
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-34