Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 39
39 / 85En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-39