Art. 42
Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Art. 42

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7122-23, Art. L7222-23
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legi/LEGITEXT000031314591#art-42