Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 46
46 / 85En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-46