Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 49
49 / 85En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L155-2
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-49