Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 50
50 / 85En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre V du livre II du même code est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-50