Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 51
51 / 85En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions mentionnées à l'article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction applicable à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-51