Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 52
52 / 85En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L345-2-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-52