Chapitre Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification
Art. 78
79 / 85En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter à Mayotte le code de la voirie routière. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au premier alinéa est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-78