Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie›Sect. Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte
Art. 9
9 / 85En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Emission , Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Sct. Section 2 : Utilisation , Art. L147-4, Art. L147-5, Sct. Section 3 : Exonérations , Art. L147-6, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L147-7
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-9