Titre Titre Ier : SOBRIÉTÉ DE L'EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES, INFORMATION ET CONCERTATION LORS DE L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 11 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L32-1, Art. L34-9-1, Art. L34-9-2, Art. L43 II.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes. III.-Les B à E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030214107#art-1