Titre Titre Ier : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU›Chapitre Chapitre II : Protéger les sportifs de haut niveau
Art. 12
12 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L321-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000031537616#art-12