Titre Titre II : LES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre II : Les sportifs professionnels travailleurs indépendants
Art. 18
18 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L222-2-11
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Prolegi/LEGITEXT000031537616#art-18