Art. 22
Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 22

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L333-1-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L131-16-1
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legi/LEGITEXT000031537616#art-22