Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. LEGIARTI000031537631
25 / 25En vigueur depuis le 29 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031537616#art-legiarti000031537631