Art. LEGIARTI000031550297
3 / 3En vigueur depuis le 2 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031550292#art-legiarti000031550297