Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS À RISQUES

Art. 12

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L557-47, Art. L557-48, Art. L557-57 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L557-1, Art. L557-5, Art. L557-6, Art. L557-7, Art. L557-8, Art. L557-9, Art. L557-11, Art. L557-14, Art. L557-18, Art. L557-28, Art. L557-30, Art. L557-31, Art. L557-37, Art. L557-38, Art. L557-41, Art. L557-42, Art. L557-46, Art. L557-50, Art. L557-53, Art. L557-54, Art. L557-55, Art. L557-56, Art. L557-58, Art. L557-59, Art. L557-60, Sct. Section 4 : Organismes habilités, Sct. Section 6 : Recherche et constatation des infractions et sanctions pénales, Sct. Section 7 : Sanctions pénales, Sct. Section 7 : Mise en œuvre A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L557-55 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L557-59

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legi/LEGITEXT000031557570#art-12