Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
Art. 44
44 / 97En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L581-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L213-4 - Code du travail Art. L3252-5 IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-44