Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre III : Poursuite de la réforme du financement des établissements
Art. 77
76 / 97En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 II. - Le b du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-77