Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre III : Poursuite de la réforme du financement des établissements
Art. 83
82 / 97En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6113-11, Art. L6113-14, Art. L6113-12, Art. L6113-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-9
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-83