Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Art. 12
12 / 27En vigueur depuis le 18 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 733, Art. 685 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L143-9, Art. L321-14 IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030249581#art-12