Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE

Art. 14

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-4, Art. 41-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 529-8, Art. 529-10, Art. 803-1, Art. 114, Art. 167 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 114 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 167

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legi/LEGITEXT000030249581#art-14