Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
Art. 17
17 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L221-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030249581#art-17