Titre Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. 24
24 / 27En vigueur depuis le 18 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 Art. 38 II. - Le I prend effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités. Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.
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Prolegi/LEGITEXT000030249581#art-24