Art. 6
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 831-2, Art. 831-3
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legi/LEGITEXT000030249581#art-6