Art. 9
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

Art. 9

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En vigueur depuis le 18 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2279 II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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legi/LEGITEXT000030249581#art-9