Titre Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT›Chapitre Chapitre III : Territoires, habitat et transports
Art. 19
19 / 101En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1-2, Art. L141-3
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-19