Titre Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT›Chapitre Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées›Sect. Section 3 : Protection juridique des majeurs
Art. 34
34 / 101En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L472-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L472-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L544-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7
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