Titre Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre III : Soutenir et valoriser les proches aidants
Art. 50
49 / 101En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'émission d'une ou de plusieurs monnaies complémentaires pour l'autonomie. Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en place dans les autres pays du monde. Il examine les caractéristiques que devraient présenter les titres d'une monnaie complémentaire pour l'autonomie, notamment leur convertibilité avec l'euro, leur ancrage territorial, leur possible dépréciation dans le temps, leur matérialisation et leur thésaurisation. Il examine les possibilités d'émission d'une telle monnaie par les acteurs de l'économie sociale et solidaire en lien avec les services départementaux chargés de l'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-50