Titre Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Vie associative
Art. 9
9 / 101En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L120-17
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-9