Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Economie
Art. 138
138 / 171En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-5-3
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-138