Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 149
148 / 171En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-54-1, Art. L6500
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-149