Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 172
170 / 171En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-172