Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 50
50 / 171En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 ,
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-50