Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 93
93 / 171En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 F II.-Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-93